Réforme de la formation 2014-2015

Du 01/01/2015 au 31/12/2015 à 00:00

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• Suppression de l’obligation légale et de la fiscalité

• Mutualisation intégrale de la contribution unique et Révision des périmètres et missions du FPSPP et des OPCA

• Création du compte personnel de formation (CPF), indépendamment du statut (salariés, DE, Contrats d’apprentissage ou de professionnalisation… et sans condition d’ancienneté) : 24h/an jusqu’à atteindre 120 h puis 12h/an  jusqu’à 150h (plafond), au prorata du temps de travail. Les heures DIF acquises antérieurement sont utilisables selon les règles  du CPF jusqu’au 01/01/2021.

N.B. : Au 1er janvier 2015, le CPF se substitue au DIF. L'employeur doit calculer précisément le solde du DIF au 31 décembre 2014 pour chaque salarié. Il a ensuite jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit ses salariés (remise d’une attestation spécifique ou mention sur le bulletin de paie) du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer. C’est au salarié de reporter ses heures de DIF sur le portail "moncompteformation.gouv.fr". A partir du 5 janvier 2015, chaque salarié devra avoir activer son compte et inscrit directement ces heures dans son espace personnel afin de les utiliser en priorité dans le cadre du CPF. L’alimentation du compte CPF se fera ensuite automatiquement à partir des données renseignées dans la DADS (la DSN à partir de 2017).

• Renforcement de la professionnalisation et des politiques de formation de branches : Les actions éligibles CPF sont définies dans un cadre collectif et négocié, selon l’objectif, le statut (DE…), les listes établies par branches, par région, en lien avec les évolutions du marché de l’emploi, comprenant : - les formations à visée certifiante (Socle de connaissances et de compétences, Habilitations personnelles, compétences transversales et transférables…) / - les formations à visée qualifiante (RNCP, CQP…) / - l'accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Renforcement du dialogue entreprise/salarié, et de l’articulation Formation/GPEC, via l’obligation :
‐ d’un entretien professionnel (tous les 2 ans)
‐ et d’un état des lieux récapitulatif (tous les 6 ans) qui fera le bilan de l’évolution via 4 critères : - Réalisation des entretiens professionnels / - Suivi d’au moins une action de formation / - Progression salariale ou professionnelle / Acquisition de certification par la formation ou la VAE).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en l’absence d’au moins 2 des 3 derniers éléments ci-dessus => abondement automatique de 100 heures de CPF (130 h pour les salariés à temps partiel) et versement par l’employeur d’une somme forfaitaire à l’OPCA. A défaut, versement d’une somme égale à 100 % ou 130 % (pour les salariés à temps partiel) de l’insuffisance constatée. Contrairement aux autres heures du CPF, ce crédit supplémentaire peut être utilisé pour réaliser une action de formation sur le temps de travail, rémunérée, sans que l’accord de l’employeur ne soit requis.

N.B. : Le Bilan de seconde partie carrière et le Bilan d’étape professionnel disparaissent.

Obligation de négocier sur la GPEC et  la formation (entreprise + 300 salariés).

Création du Conseil en évolution professionnelle (CEP), délivré par les FONGECIF, Pôle emploi, l’APEC, les Cap emploi, les Missions locales et autres organismes désignés par les Régions, dont les compétences formation sont renforcées.

• Contrat de génération favorisé.